date : 01/01/2026

 

La micro-entreprise Fée O Pinceaux, immatriculée au RNE de Bourg-En-Bresse sous le numéro 950 793 372 et dont le siège est situé 42 Impasse des peupliers 01340 ATTIGNAT (ci-après, la « Micro-entreprise ») a une activité de peinture de fresques murales, et la personnalisation de divers articles textiles et de décorations.

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans laquelle la Micro-entreprise ou fournit ses services aux clients qui les achètent.

 

En achetant les Services de la Micro-entreprise, le Client accepte expressément les présentes CGV.

La Micro-entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par la Micro-entreprise au moment de l’achat des Services.

 

Article 2 – Prix

Les Services sont vendus aux prix fixer suivant les devis établis lors de la passation de la commande.

Les devis ont une validité d’un mois après réception par le client

Les devis sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. L’entreprise bénéficie du régime de

 

Franchise de TVA prévu à l’ait. 293B du code général des impôts

La Micro-entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Article 3 – Modalités de commande et de paiement

La passation de la commande se fait :

• Par signature d’un devis ou d’un contrat (dont la durée de validité est de 1moi)

Le paiement des Services est effectué avec un acompte de 30% au passage de la commande et 70% à la remise du produit fini par :

• Chèque
• Espèce
• Virement bancaire

Article 4 – Facturation

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail / lettre postale par la Micro-entreprise au Client.

Sauf accord exprès contraire, chaque facture devra être payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

 

 

Article 5 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par la Micro-entreprise, le Client s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Services, majorée de 10pts de pourcentage.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 Les pénalités de retard et frais de recouvrement sont applicables aux clients professionnels.

 

Article 6 – Livraison

La livraison des Produits est effectuée par :

• La remise directe de la marchandise au Client
• La mise à disposition en magasin ou en point relais
• Au lieu indiqué lors de la Commande

La fourniture des Services est effectuée :

• Au lieu indiqué lors de la passation de la commande
• À distance

Clause concernant le transfert de risque lors de la livraison par un transporteur : Dans le cas où le transporteur a été choisi par le prestataire, le transfert de risque s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Dans le cas où le transporteur a été choisi par le client, le transfert de risque s’opère au moment de la remise du bien au transporteur par le prestataire.

Si le client constate des dommages lors de la livraison,

Il est tenu :

• D’émettre des réserves lors de la livraison si le dommage est constaté immédiatement
• D’en informer le prestataire dans un délais de 3 jours ouvrés.

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et sur le contrat signé

 

Article 7 – Clause résolutoire

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de la Micro-entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 30jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Le contrat peut être résolu par le Client et / ou la Micro-entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou la Micro-entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

 

Si, dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, le contrat pourra être résolu.

 

Article 8 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services.

La responsabilité de la Micro-entreprise est limitée aux dommages directs.

La Micro-entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

 

Article 9 – Données personnelles

La Micro-entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : feeopinceaux@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et de préciser l’objet de sa demande.

Clause CNIL : « Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnel ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. » 

En outre, la Micro-entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

Article 10 – Force Majeure

La Micro-entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGVUE dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de la Micro-entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Article 11 – Médiation de la consommation

Clause relative à la médiation : Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, le prestataire propose à ses clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Ajouter les coordonnées du médiateur

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Médiateur : Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME)

Clause de rétractation : Clause relative au droit de rétractation, et à la possibilité pour le client d’y renoncer : Selon l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

En cas de vente hors établissement et conformément à l’article L. 221-10 du code de la consommation, l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Le délai précité de quatorze jours court à compter du jour :

– De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;

– De la réception des produits par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Au titre de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. »

Ce droit de rétractation ne sera non applicable dans le cas ou le client souhaite une exécution immédiate du contrat

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec la fourniture des Services par la Micro-entreprise au Client, et plus généralement en lien avec l’exécution des présentes CGVU, est régi par le droit Français. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bourg-En-Bresse